Se référant à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 du code civil, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, ayant l’intention de mener une vie commune. Les partenaires peuvent opter pour une convention simplifiée s’ils souhaitent se soumettre au régime légal de séparation des biens, ou une convention aménagée s’ils souhaitent se soumettre au régime de l’indivision.